La CJUE confirme le plafonnement ibérique du gaz, l'avocat général valide la contribution de 2022 sur les bénéfices exceptionnels

La Cour confirme le plafonnement ibérique du gaz

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rejeté, le 22 octobre 2026, le recours de cinq entreprises espagnoles contre le plafonnement ibérique du gaz, un mécanisme mis en place par l'Espagne et le Portugal pendant la crise énergétique de 2022 pour limiter la répercussion des prix du gaz sur les coûts de l'électricité. Les entreprises concernées étaient PGI Spain, Berry Superfos Pamplona, Promens Packaging, RPC Envases et Zeller Plastik España. L'arrêt confirme la décision du Tribunal de l'Union européenne de mars 2025 et maintient l'autorisation de la mesure par la Commission européenne. La Commission avait approuvé le plafonnement en juin 2022. Le mécanisme compensait les centrales fonctionnant aux énergies fossiles, principalement au gaz, et était en partie financé par une contribution de certains acheteurs d'électricité. Les acheteurs ayant signé des contrats à prix fixe avant le 26 avril 2022 et remplissant les conditions en étaient exemptés.

Les cinq entreprises soutenaient que leurs propres contrats financiers, utilisés pour se couvrir contre la hausse des prix de l'électricité, auraient également dû les exonérer. Elles achetaient de l'électricité via des fournisseurs et détenaient des contrats financiers avec d'autres entreprises pour compenser les écarts entre les prix de marché et les prix convenus, une structure qui, selon elles, les excluait injustement. La CJUE a estimé qu'elles n'avaient pas démontré que la Commission connaissait leur situation particulière lorsqu'elle a approuvé la mesure.

L'avocat général valide la contribution de 2022 sur les bénéfices exceptionnels

Le même jour, l'avocat général Athanasios Rantos a conclu que la contribution temporaire de solidarité de 2022 sur les bénéfices excédentaires était conforme au droit de l'UE. Cette contribution portait sur les bénéfices exceptionnels réalisés en 2022 et 2023 par les entreprises du pétrole, du gaz naturel, du charbon et du raffinage, lorsque ces bénéfices dépassaient de 20 % la moyenne des bénéfices imposables des quatre années précédentes. M. Rantos a estimé que l'article 122 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne constituait une base juridique valable, la mesure étant urgente, temporaire et proportionnée. Compte tenu de son caractère exceptionnel et temporaire, il a jugé que le règlement de l'UE comme les mesures nationales qui en découlent restaient légitimes. Il a également considéré que la contribution n'était pas rétroactive, ne portait atteinte ni au droit de propriété ni à la liberté d'entreprendre, et ne constituait ni un droit de douane ni une aide d'État.

Les États membres peuvent étendre la contribution à d'autres entreprises réalisant des bénéfices exceptionnels dans l'énergie, à condition que la charge globale et les objectifs restent équivalents à ceux fixés à Bruxelles. Les questions émanaient des Cours constitutionnelles de Belgique et d'Italie ainsi que de la High Court irlandaise. Les affaires au fond concernent Varo Energy Belgium, Vermilion Energy Ireland et l'entreprise italienne Acea Produzione. Les conclusions d'un avocat général ne sont pas contraignantes, même si elles coïncident généralement avec l'arrêt final, et la Cour n'a pas encore statué sur les questions préjudicielles.

Le débat sur la contribution resurgit en Espagne et en Italie

Ces conclusions interviennent alors que l'Espagne et l'Allemagne réclament une contribution similaire sur les bénéfices exceptionnels des compagnies pétrolières, une proposition que la Commission européenne rejette. La contribution espagnole de 2022 est restée en vigueur jusqu'en 2024. En Italie, le débat budgétaire (manovra) s'est déplacé vers les prélèvements exceptionnels sur les entreprises de l'énergie. Elettricità Futura a indiqué que ses membres avaient déjà versé plusieurs milliards d'euros via la récente hausse de la taxe régionale sur les activités productives, le versement anticipé des charges de système et les aides aux ménages dont l'indicateur ISEE atteint 25 000 euros.