L'Italie inverse la charge de la preuve pour les mineurs : la capacité de discernement désormais présumée, Meloni déclare « qui faute paie »

La nouvelle présomption

En droit italien actuel, les juges doivent vérifier au cas par cas si un mineur de 14 à 18 ans avait la capacité de discernement au moment de l'infraction. Le projet de loi approuvé par le Conseil des ministres le 23 juillet 2026 modifie l'article 98 du code pénal pour stipuler que cette capacité est présumée jusqu'à preuve du contraire. L'âge minimum de la responsabilité pénale reste fixé à 14 ans, et les peines sont inchangées. Le ministre de la Justice, Carlo Nordio, l'a décrit comme une « présomption relative », non absolue, car la défense peut toujours présenter des preuves contraires.

Nous n'avons pas abaissé l'âge de l'imputabilité des mineurs, qui reste à 14 ans, et nous n'avons pas augmenté les peines. La nouveauté est la présomption d'imputabilité.

Justification du gouvernement

La Première ministre Giorgia Meloni a annoncé la mesure dans un message vidéo, la présentant comme faisant partie d'une répression plus large de la délinquance juvénile. Elle a cité les mesures précédentes : arrestation des mineurs pris avec une arme, règles strictes contre le port de couteaux, et sanctions plus sévères pour le vandalisme en groupe. Le projet de loi, a-t-elle dit, cible à la fois ceux qui exploitent les mineurs comme main-d'œuvre criminelle et les jeunes délinquants qui se croient intouchables.

Celui qui attaque, vole, dévaste doit toujours payer, même s'il a 15 ou 16 ans. Avant, l'incapacité était présumée ; maintenant, la responsabilité est présumée.

Meloni a ajouté que « la fermeté sans alternatives ne suffit pas, mais les alternatives sans fermeté ne résolvent pas le problème ». Elle a déclaré que l'État doit être sévère avec ceux qui fautent mais aussi présent pour ceux qui risquent de se perdre.

Réaction de l'opposition

Le projet de loi a suscité de vives critiques de la part de l'opposition de centre-gauche. Matteo Mauri, le porte-parole du Parti démocrate pour la sécurité, a déclaré que la mesure « criminalise toute une génération » et a accusé le gouvernement de choisir « la propagande et la répression » plutôt que de s'attaquer aux causes profondes.

Cela criminalise toute une génération. Une fois de plus, le gouvernement choisit la voie de la propagande et de la répression au lieu de s'attaquer aux problèmes.

Le projet de loi sera maintenant soumis au Parlement, où un débat houleux est attendu.

Détails législatifs

Le texte modifie l'article 98 du code pénal en ajoutant une phrase : « Dans les cas visés au premier alinéa, la capacité de discernement du mineur est présumée jusqu'à preuve du contraire. » Il modifie également l'article 9 du décret présidentiel 448/1988, permettant aux procureurs et aux juges de recueillir des preuves spécifiquement pour l'évaluation de l'imputabilité. Une clause d'invariance financière garantit qu'il n'y aura pas de nouvelles dépenses publiques.

Nordio a qualifié le projet de loi de « pièce finale » d'une série de mesures commencées avec le décret Caivano, adopté en réponse à la hausse de la délinquance juvénile.

C'est la pièce finale de toute une série de mesures, à commencer par le décret Caivano, adopté suite à l'augmentation de la délinquance juvénile.

Le gouvernement a également approuvé le renouvellement des contrats des directeurs d'école et du personnel universitaire, avec des augmentations mensuelles de 500 euros, et a assimilé la formation des académies et des conservatoires au niveau universitaire.

Prochaines étapes

Le projet de loi n'est pas immédiatement applicable ; il doit passer par les deux chambres du Parlement. Aucun calendrier n'a été fixé, mais la majorité du gouvernement suggère qu'il aboutira. L'opposition a promis de le combattre, ouvrant la voie à une bataille législative houleuse.